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Pacte Dutreil 2026 : ce qui change pour transmettre votre entreprise

Le Pacte Dutreil reste, en 2026, le principal levier fiscal pour transmettre une entreprise familiale à moindre coût : il permet d’exonérer 75 % de la valeur des titres transmis, par donation ou succession, sous conditions.

Mais depuis la loi de finances pour 2026, entrée en application le 21 février dernier, les règles du jeu se durcissent sensiblement : l’engagement de conservation s’allonge, et certains actifs sortent du champ de l’exonération. Pour les chefs d’entreprise qui envisagent de transmettre leur société à leurs enfants ou à un repreneur familial, ces évolutions imposent d’anticiper plus tôt, et plus rigoureusement, qu’auparavant. Selon la Direction générale des entreprises, environ 500 000 dirigeants seraient susceptibles de partir à la retraite sur la décennie 2020, et 37 000 transmissions d’entreprises ont déjà été recensées en 2024. À Montpellier comme ailleurs en France, la question n’est donc plus de savoir si l’entreprise sera un jour transmise, mais comment l’organiser au mieux sur le plan fiscal, juridique et familial.

Le Pacte Dutreil : rappel du principe

Le Pacte Dutreil (article 787 B du Code général des impôts) permet d’exonérer 75 % de la valeur des titres d’une entreprise lors d’une donation ou d’une succession, à condition de respecter plusieurs engagements de conservation. Il s’applique aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi qu’aux sociétés holdings, à condition qu’elles soient animatrices, c’est à dire qu’elles pilotent effectivement leurs filiales opérationnelles, et non de simples holdings patrimoniales.

Le dispositif repose sur trois engagements cumulatifs : un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée (10 % et 20 % pour une société cotée), un engagement individuel de conservation pris par chaque bénéficiaire de la transmission, et l’exercice d’une fonction de direction pendant la durée de l’engagement collectif, puis pendant les trois années suivant la transmission.

Ce qui change avec la loi de finances 2026

Un engagement individuel porté de 4 à 6 ans

Depuis le 21 février 2026, la durée de l’engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans, retrouvant ainsi la durée initiale du dispositif. Cumulée à l’engagement collectif de 2 ans, la durée totale pendant laquelle les héritiers ou donataires doivent conserver leurs titres peut atteindre 8 ans, contre 6 ans auparavant. Concrètement, un chef d’entreprise qui transmet ses titres à ses enfants aujourd’hui doit intégrer que ceux ci resteront engagés sur une durée proche d’une décennie avant de pouvoir céder librement leur participation sans remettre en cause l’avantage fiscal obtenu.

Des actifs désormais exclus de l’exonération de 75 %

Autre changement notable : les actifs qui ne sont pas strictement affectés à l’activité professionnelle de l’entreprise sortent de l’assiette bénéficiant de l’exonération de 75 %. Sont notamment visés les résidences et logements, les véhicules de tourisme, les yachts, les objets d’art ainsi que les vins et alcools détenus par la société, y compris via une structure holding. La trésorerie de l’entreprise reste quant à elle éligible à l’exonération, à condition d’être affectée à l’activité.

Pour les sociétés dotées d’une trésorerie importante ou d’actifs de confort logés dans la structure, un audit préalable à la transmission devient indispensable afin de distinguer précisément ce qui reste exonéré de ce qui ne l’est plus, et d’ajuster si besoin l’organisation du patrimoine professionnel avant d’engager la transmission.

Pourquoi anticiper dès maintenant

Ces nouvelles règles ne remettent pas en cause l’intérêt du Pacte Dutreil : un taux d’exonération de 75 % reste l’un des dispositifs les plus favorables du droit fiscal français pour la transmission d’entreprise. Le dispositif se cumule d’ailleurs toujours avec l’abattement classique en ligne directe de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans, et avec la réduction de droits de 50 % applicable en cas de donation en pleine propriété réalisée avant 70 ans.

Mais ces évolutions renforcent l’importance d’anticiper. Plus l’engagement de conservation s’allonge, plus il est utile de structurer la transmission en amont : mise en place ou vérification du caractère animateur d’une holding existante, démembrement de propriété (donation de la nue propriété avec conservation de l’usufruit par le dirigeant), ou donation progressive des titres sur plusieurs années pour lisser la fiscalité et associer les enfants par étapes à la gouvernance de l’entreprise.

Autre point de vigilance pour les dirigeants qui détiennent leur patrimoine professionnel via une holding : la loi de finances 2026 instaure par ailleurs une taxe spécifique de 20 % sur les actifs non affectés à l’activité, au sein des holdings soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’actif dépasse 5 millions d’euros et dont les revenus sont majoritairement passifs. Un sujet distinct du Pacte Dutreil, mais qui concerne souvent les mêmes dirigeants, et qui mérite d’être intégré à la réflexion patrimoniale globale.

L’accompagnement du Groupe Sarro pour transmettre votre entreprise

Transmettre une entreprise ne se résume pas à un acte notarié signé au dernier moment : c’est un projet qui se prépare sur plusieurs années, en lien avec l’expert-comptable, le notaire et, le plus souvent, un avocat fiscaliste. Chez Groupe Sarro, nous accompagnons les chefs d’entreprise de la région montpelliéraine dans la structuration de leur transmission : valorisation de l’entreprise, arbitrage entre donation, démembrement ou cession, et articulation avec la stratégie patrimoniale globale du dirigeant et de sa famille.

Comme pour la question de l’optimisation de la rémunération du dirigeant, la transmission d’entreprise s’inscrit dans une réflexion patrimoniale d’ensemble : plus les leviers sont anticipés tôt (rémunération, épargne retraite, transmission), plus la marge de manœuvre fiscale reste importante. Pour faire le point sur votre situation, un audit patrimonial et stratégique avec nos équipes permet d’identifier, au cas par cas, la meilleure organisation pour transmettre votre entreprise dans les meilleures conditions : https://www.groupesarro.com/metier/audit-strategie-patrimoniale/.

Pour les dirigeants dont la transmission s’accompagne d’enjeux de gouvernance familiale plus larges (plusieurs héritiers, patrimoine professionnel et personnel à articuler), notre pôle Family Office peut également intervenir en complément : pour aller plus loin sur les autres nouveautés fiscales 2026 en matière de transmission (abattements, assurance vie, donations familiales), retrouvez également notre article Transmission de patrimoine 2026 : 5 erreurs à éviter.

Foire aux questions

Le Pacte Dutreil s’applique-t-il aux holdings ?

Les holdings animatrices sont éligibles à l’exonération Dutreil. Elles sont en effet assimilées à des sociétés opérationnelles, lorsqu’elles ont pour activité principale la conduite de la politique de leur groupe et le contrôle de leurs filiales, qui exercent des activités opérationnelles.

Que se passe-t-il si l’engagement de conservation n’est pas respecté ?

Le non-respect de l’engagement de conservation, collectif ou individuel, entraîne en principe la remise en cause rétroactive de l’exonération de 75 %, avec paiement des droits de mutation initialement exonérés, assortis des intérêts de retard. Certaines cessions entre bénéficiaires du pacte ou cas de force majeure peuvent toutefois être tolérés : un conseil au cas par cas est recommandé avant toute opération sur les titres.

Le Pacte Dutreil se cumule-t-il avec d’autres avantages fiscaux ?

Oui. Il se cumule avec l’abattement classique en ligne directe de 100 000 € par parent et par enfant (renouvelable tous les 15 ans, montant maintenu par la loi de finances 2026), ainsi qu’avec la réduction de droits de 50 % applicable lorsque la donation est consentie en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans.

Depuis quand les nouvelles règles s’appliquent-elles ?

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 s’applique aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026. Les transmissions effectuées avant cette date restent soumises aux anciennes règles (engagement individuel de 4 ans notamment).

Chef d’entreprise : comment optimiser votre rémunération entre salaire, dividendes et épargne retraite ?

L’optimisation de la rémunération du chef d’entreprise ne se résume pas à choisir entre un salaire et des dividendes : c’est un arbitrage global qui touche la protection sociale, la fiscalité personnelle, la trésorerie de l’entreprise et la préparation de la retraite.

Beaucoup de dirigeants de Montpellier et de sa métropole se versent une rémunération pour couvrir leurs besoins, sans jamais la remettre à plat, alors que leur activité évolue, que la fiscalité change chaque année et que leurs besoins personnels se transforment. Depuis le 1er janvier 2026, plusieurs paramètres ont bougé : la flat tax sur les dividendes est passée de 30 % à 31,4 %, les plafonds de déduction du plan d’épargne retraite (PER) ont été actualisés, et les holdings patrimoniales restent un levier puissant mais encore trop peu utilisé par les dirigeants de PME. Que vous soyez assimilé salarié (président de SAS) ou travailleur non salarié (gérant de SARL, profession libérale, artisan, commerçant…) ou à la tête d’un groupe plus développé, la bonne stratégie de rémunération combine en général plusieurs leviers plutôt qu’un seul. Cet article détaille les trois grands leviers à votre disposition (salaire, dividendes, épargne retraite), l’impact du statut juridique de votre société sur vos arbitrages, et comment une holding patrimoniale peut changer la donne.

Les trois leviers de rémunération du dirigeant

Avant d’arbitrer, il faut connaître les trois leviers qui composent la rémunération globale d’un chef d’entreprise : le salaire, les dividendes et l’épargne retraite. Chacun a ses propres règles, ses avantages et ses limites.

Le salaire : une protection sociale qui a un coût

Se verser un salaire ouvre des droits concrets : couverture maladie, indemnités journalières, cotisation à la retraite de base et complémentaire, et pour un président de SAS ou SASU assimilé salarié, une affiliation au régime général. Ce confort a un prix : pour un président de SASU, les charges sociales (part patronale et salariale cumulées) représentent environ 82 % du salaire net versé (avec très peu dégressivité), contre environ 45 % de la rémunération nette pour un travailleur non salarié (TNS). De plus, ce barème est dégressif : plus vous cotisez, plus le taux baisse jusqu’à environ 22%. Cet écart de coût, souvent sous-estimé, est le premier paramètre à intégrer dans l’arbitrage.

Les dividendes : un complément fiscal attractif, sous conditions

Les dividendes échappent aux charges sociales classiques, mais ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), la fameuse flat tax, dont le taux est passé de 30 % à 31,4 % au 1er janvier 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, contre 17,2 % en 2025). Pour un gérant majoritaire de SARL, une règle spécifique s’applique : la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social (augmenté des comptes courants d’associé) reste soumise aux cotisations sociales TNS, au même taux que la rémunération. Un président de SASU, lui, n’est pas concerné par cette règle : la totalité de ses dividendes relève du seul PFU.

Bien que la SAS puisse paraître plus alléchante, cela est à regarder en détail pour chaque situation : en effet les charges sociales payées sur un dividende de SARL viennent en déduction du résultat de la société et permettent notamment de créer des droits supplémentaires pour la retraite.

L’épargne retraite (PER) : un levier fiscal immédiat et sous-utilisé

Le plan d’épargne retraite (PER) permet de déduire les versements volontaires du revenu imposable, dans la limite d’un plafond annuel. Pour un dirigeant assimilé salarié, ce plafond atteint 37 680 € en 2026 (10 % des revenus professionnels nets de l’année précédente, dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit le PASS 2025 à 47 100 €). Pour un dirigeant TNS, le calcul est plus favorable : jusqu’à 88 911 € de plafond maximal, grâce à une seconde enveloppe de 15 % calculée sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS (le PASS 2026 s’établissant à 48 060 €). Notre article sur la loi de finances 2026 et l’épargne retraite détaille par ailleurs les nouvelles règles qui s’appliquent aux versements effectués après 70 ans.

SASU, SAS ou SARL : le statut juridique change la donne

Le choix entre salaire et dividendes ne se pose pas dans les mêmes termes selon la structure juridique de votre société. En SAS ou SASU, le président assimilé salarié subit des charges sociales élevées sur son salaire (environ 82 % du net, cotisations patronales et salariales cumulées), mais bénéficie en contrepartie d’une protection sociale proche de celle d’un salarié classique (hors assurance chômage) et d’une fiscalité des dividendes simple, limitée au seul PFU de 31,4 %. En SARL, le gérant majoritaire relève du régime TNS : ses cotisations sont nettement plus légères (environ 45 % du net avec dégressivité), mais sa couverture sociale est globalement moins généreuse, et ses dividendes au-delà du seuil de 10 % du capital social restent taxés au même taux que son salaire. Il n’existe donc pas de réponse universelle : tout dépend du niveau de protection sociale recherché, du montant des bénéfices disponibles et de l’horizon de chaque dirigeant.

La holding patrimoniale : capitaliser plutôt que tout distribuer

Pour un dirigeant dont la société dégage des bénéfices confortables, interposer une société holding entre lui et sa société d’exploitation peut changer la donne. Sous réserve de détenir au moins 5 % du capital et des droits de vote de la filiale pendant deux ans au minimum, le régime mère-fille permet de faire remonter les dividendes vers la holding en franchise quasi totale d’impôt sur les sociétés : seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste imposable, ce qui revient à une taxation effective d’environ 1,25 % (5 % du montant au taux d’IS de 25 %), contre 31,4 % en cas de versement direct au dirigeant. La holding devient alors un outil de capitalisation : les sommes accumulées peuvent financer de nouveaux investissements (immobilier, prises de participation, rachat d’une autre société), avant d’être distribuées au dirigeant lui-même le jour où son besoin de revenus personnels augmente. Ce montage demande un accompagnement juridique et fiscal rigoureux, et n’a de sens qu’à partir d’un certain niveau de bénéfices récurrents.

Deux exemples chiffrés pour deux profils de dirigeants

Prenons un président de SASU qui dégage 100 000 € de résultat avant rémunération et dividendes. S’il arbitre tout en salaire, le coût des charges sociales (82 % du net) réduit fortement la somme réellement disponible, mais il se constitue des droits à la retraite et sécurise sa couverture maladie. S’il privilégie les dividendes, il conserve une part plus importante de son résultat net d’impôt (flat tax à 31,4 %), mais ne valide aucun trimestre de retraite et perd l’accès aux indemnités journalières. En pratique, la plupart des dirigeants dans cette situation combinent un salaire modeste, suffisant pour valider leurs trimestres et cotiser à la retraite complémentaire, complété par des dividendes et par des versements sur un PER pour réduire leur revenu imposable.

Prenons maintenant un gérant majoritaire de SARL dont la société dégage 250 000 € de bénéfices récurrents depuis plusieurs années. Il peut limiter sa rémunération directe, interposer une holding pour faire remonter une partie des bénéfices à moindre coût fiscal, et utiliser le plafond PER TNS (jusqu’à 88 911 € en 2026) pour réduire son revenu imposable personnel les années où il a besoin de liquidités. Cette combinaison, propre à chaque situation, suppose une analyse fine de la trésorerie de l’entreprise, du patrimoine personnel déjà constitué et des projets du dirigeant (immobilier, transmission, retraite).

Ces deux exemples sont volontairement simplifiés à titre pédagogique : ils ne remplacent pas une simulation chiffrée personnalisée, qui doit tenir compte de la situation réelle de chaque dirigeant et de sa société.

Construire sa stratégie de rémunération avec un conseiller

Il n’existe pas de formule universelle : la bonne répartition entre salaire, dividendes, PER et, le cas échéant, holding patrimoniale dépend du statut juridique de votre société, du niveau de vos bénéfices, de votre âge, de vos projets personnels et de votre tolérance au risque. C’est tout l’objet d’un audit patrimonial global, qui croise votre situation professionnelle et personnelle pour bâtir une stratégie cohérente sur plusieurs années, plutôt que de reconduire chaque année les mêmes choix par habitude. Les conseillers du Groupe Sarro accompagnent depuis 2003 des chefs d’entreprise de Montpellier et de sa métropole dans cette réflexion, en lien avec leur expert-comptable et leur avocat lorsque c’est nécessaire.

Vous dirigez votre entreprise et souhaitez faire le point sur votre rémunération ? Contactez le Groupe Sarro pour un audit patrimonial personnalisé : nous analysons avec vous l’équilibre entre salaire, dividendes et épargne retraite le plus adapté à votre situation. Si votre priorité porte avant tout sur la préparation de votre retraite, notre page dédiée à la préparation de la retraite à Montpellier (www.groupesarro.com/metier/preparer-sa-retraite/) détaille également le fonctionnement du bilan retraite.

Questions fréquentes

Faut-il privilégier le salaire ou les dividendes quand on dirige son entreprise ?

Il n’y a pas de réponse unique : le salaire ouvre des droits sociaux (retraite, maladie) mais coûte plus cher en charges, notamment en SASU (environ 82 % du net). Les dividendes sont fiscalement plus légers (flat tax à 31,4 % en 2026) mais n’ouvrent aucun droit social. La plupart des dirigeants combinent les deux, dans des proportions qui dépendent de leur statut juridique et de leurs besoins de couverture sociale.

Le PER est-il intéressant même si ma société a déjà beaucoup de trésorerie ?

Oui, dans la mesure où le PER réduit votre revenu imposable personnel au moment du versement, indépendamment de la trésorerie de votre société. C’est un outil qui concerne votre fiscalité personnelle, pas celle de l’entreprise. Il est particulièrement pertinent les années où vos revenus (salaire et dividendes) sont élevés.

À partir de quel niveau de bénéfices une holding patrimoniale devient-elle intéressante ?

Il n’existe pas de seuil réglementaire, mais une holding n’a généralement de sens qu’à partir d’un niveau de bénéfices récurrents suffisant pour justifier les frais de structure et de gestion qu’elle implique. Un audit patrimonial permet de déterminer si votre situation s’y prête.

À partir de quel niveau de rémunération faut-il consulter un conseiller en gestion de patrimoine ?

Dès que votre rémunération dépasse vos besoins courants, ou que votre société dégage des bénéfices que vous ne distribuez pas intégralement, un point avec un conseiller permet souvent d’identifier des marges d’optimisation (statut, répartition salaire/dividendes, PER, holding) qui dépassent largement le coût de la consultation.