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Réforme des retraites : quel bilan ? Ce qui change pour vous.

La réforme des retraites a été adoptée. Nous vous détaillons, en fonction de votre situation, les changements que vous pourriez connaître.

À quel âge pourrez-vous partir à la retraite selon votre année de naissance ?

La loi allonge de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite. C’est-à-dire l’âge auquel vous pouvez partir à la retraite au plus tôt. Vous êtes concerné par cet allongement si vous êtes né après le 31 août 1961. Le report de l’âge légal se fait de façon progressive.

Partir à l’âge légal ne vous assure pas pour autant de bénéficier de votre pension de retraite dans son intégralité. Pour cela, il faut également avoir validé un certain nombre de trimestres. Or, la réforme a allongé également cette durée de cotisation. Vous serez tout particulièrement impacté si vous êtes né en 1965. Vous devrez désormais travailler 43 ans pour avoir le taux plein, au lieu de 42 ans et 3 mois.

Même si votre durée de cotisation est inférieure à 43 ans, vous pourrez continuer à partir à la retraite à taux plein (sans décote) à 67 ans. 

Carrières longues : pourrez-vous toujours partir plus tôt à la retraite ?

Le dispositif de carrières longues a également subi des ajustements. Pour rappel, il permet à des assurés qui ont commencé à travailler avant un certain âge et qui ont donc validé 4 à 5 trimestres avant cette date de pouvoir partir plus tôt à la retraite. Avant la réforme, pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, vous deviez avoir commencé à travailler avant 20 ans :

  • si vous aviez commencé à travailler avant 20 ans, vous pouviez partir de façon anticipée à 60 ans 
  • si vous avez commencé à travailler avant 16 ans, vous pouviez partir de façon anticipée à 58 ans.

La réforme des retraites prévoit de nouvelles « bornes d’âge » qui devraient être les suivantes :

  • si vous avez commencé à travailler avant 21 ans, vous pourrez partir de façon anticipée à 63 ans ;
  • si vous avez commencé à travailler avant 20 ans, vous pourrez partir de façon anticipée à 62 ans, contre 60 ans avant réforme. Vous devrez donc travailler 2 ans de plus ;
  • si vous avez commencé à travailler avant 18 ans, vous pourrez partir à 60 ans. Pour partir à 60 ans, vous devrez donc avoir commencé à travailler 2 ans plus tôt ;
  • si vous avez commencé à travailler avant 16 ans, vous pourrez toujours partir à 58 ans.

Les 100€ de pension supplémentaire : pour qui ?

La réforme prévoit que les actuels retraités qui entrent dans le cadre du minimum contributif (MICO) majoré verront leur pension augmentée de 100 € dès septembre 2023. Le minimum contributif est le montant minimum de pension de retraite qui peut vous être versé si vous avez liquidé votre retraite à taux plein. Il s’articule en deux parties : 

  • le minimum contributif de base ;
  • le minimum contributif majoré. Pour bénéficier du minimum contributif majoré, il faut justifier de 120 trimestres cotisés (trimestres réellement travaillés et donc hors périodes de maladie, chômage, etc.).

Pour bénéficier de l’augmentation de 100€, vous devez donc avoir liquidé votre retraite à taux plein et justifier d’au moins 30 ans de travail effectif au cours de votre carrière. Attention : l’augmentation est au maximum de 100 €. Vous toucherez en effet un prorata des 100 € selon votre nombre de trimestres cotisés par rapport au nombre de trimestres requis pour votre génération. De plus, l’augmentation ainsi obtenue ne pourra pas vous permettre de dépasser le plafond du MICO majoré qui devrait passer à 847,75 € bruts avec la réforme.

Si vous ne bénéficiez pas du MICO majoré, votre pension peut quand même être revalorisée si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

  • vous avez liquidé vos droits avant 2003, date de la création du MICO majoré, et n’avez donc pas pu en bénéficier bien que vous en remplissiez les conditions (taux plein et 120 trimestres cotisés) ;
  • votre pension de base est supérieure au MICO majoré (747,57 €). Si vous êtes au-dessous du nouveau plafond de 847,57 €, votre pension de retraite pourra être augmentée. 

Si la hausse doit intervenir dès cet automne pour la plupart des retraités, il n’est toutefois pas certain que les caisses de retraite puissent l’appliquer à tous. Il sera nécessaire de reconstituer les carrières d’un certain nombre d’assurés. Il faudra donc du temps pour que les dossiers soient traités. Les caisses de retraite ont jusqu’en septembre 2024 pour verser les montants dus.

Augmentez le montant de votre pension de retraite grâce au cumul emploi-retraite

Les bénéficiaires du cumul emploi-retraite continuent à devoir payer des cotisations sociales. Notamment, des cotisations vieillesse sur leurs revenus d’activité. Or, jusqu’à présent, ces cotisations étaient versées à perte. Elles ne permettaient pas de créer de nouveaux droits à la retraite.

La réforme permet enfin à ces cotisations de générer de nouveaux droits à la retraite, sous conditions. Vous pourrez donc bénéficier d’un supplément de pension quand vous cesserez la nouvelle activité exercée.

Vous le constatez, la réforme a un grand nombre de conséquences (négatives ou positives) sur votre situation. Il vous faut tenir compte de ces nouveaux éléments pour préparer au mieux votre départ à la retraite ! Notre équipe est à votre disposition pour échanger autour de ce sujet et de votre stratégie patrimoniale.

Le projet de loi de finances pour l’année 2022 : découvrez les mesures proposées.

Quelles sont les principales mesures ?

Comme chaque fin d’année, le projet de loi de finances comporte certaines mesures qui peuvent impacter vos stratégies patrimoniales. La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu est reconduite. De même pour la sécurisation du crédit d’impôt pour services à la personne. Les indépendants et les chefs d’entreprise sont les plus concernés par les nouveautés fiscales. Le gouvernement a récemment présenté un ambitieux plan de soutien aux travailleurs indépendants. Certaines mesures ont été reprises dans le projet de loi de finances pour 2022.

— Les mesures à destinations de tous les contribuables

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Dans le projet de loi de finances pour 2022, le barème de l’impôt pour la taxation de vos revenus 2021 est, comme chaque année, revalorisé (+1,4% cette année) en fonction de l’inflation. Concrètement, cela décale l’entrée dans les tranches les plus élevées du barème. Par exemple, l’entrée dans la tranche d’imposition à 30 % se fera à 26 071€ au lieu de 25 711€. Cette nouvelle grille sera utilisée pour votre déclaration de revenus 2022… Sous réserve que le projet de loi de finances soit adopté en l’état.

Corrélativement, les barèmes de taux neutre du prélèvement à la source sont revalorisés dans les mêmes proportions.

Services à domicile : sécurisation du crédit d’impôt pour les prestations réalisées à l’extérieur de votre domicile

Les sommes versées à un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50% de la dépense. Jusqu’à présent, subsiste un doute quant à l’éligibilité à ce crédit d’impôt des prestations réalisées à l’extérieur de votre domicile.  En effet, il existait une tolérance de l’administration fiscale pour que vos dépenses soient prises en compte, quand bien même elles étaient réalisées en dehors de votre domicile, si elles étaient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Cependant, une décision du Conseil d’Etat avait annulé cette « tolérance ». Ainsi seules les sommes versées au titre de services rendus à votre domicile étaient éligibles au crédit d’impôt. Puis, le gouvernement avait finalement indiqué que les « services extérieurs » demeuraient éligibles au crédit d’impôt. Afin de mettre un terme à ce feuilleton et de sécuriser ce dispositif, le projet de loi prévoit d’inscrire ce principe dans la loi. Ainsi, un certain nombre de dépenses resteraient éligibles sans ambiguïté : par exemple, l’accompagnement d’enfants à l’école, l’aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement à l’extérieur du domicile, la livraison de repas à domicile, ou encore la téléassistance et visio assistance.

— Les mesures à destination des indépendants

Allongement des délais d’option pour le régime réel

Au travers d’une entreprise individuelle ou d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, vous avez le choix. Lorsque votre chiffre d’affaire n’excède pas certaines limites, vous êtes soumis de plein droit au régime des microentreprises. Vous pouvez néanmoins opter, dans un certain délai, pour le régime réel d’imposition. Ceci vous permet de déterminer votre bénéfice imposable en déduisant vos charges réelles, et non plus de façon forfaitaire.

L’objectif  du projet de loi de finances est d’harmoniser et d’allonger les délais dont vous disposez pour exercer cette option ou, au contraire, y renoncer. Actuellement, la plupart de ces délais expirent le 1er février de l’année au titre de laquelle l’option s’applique. Vous pourriez dorénavant opter pour le régime réel en même temps que votre déclaration des revenus de l’année précédente. Soit jusqu’au mois de mai de l’année au titre de laquelle l’option s’applique : vous auriez donc trois mois supplémentaires. Exemple : pour les revenus de l’année 2022, vous voulez bénéficier du régime réel d’imposition pour votre bénéfice. Actuellement, vous devez prendre l’option (pour le régime réel) avant le 1er février 2022. Si le projet de loi de finances se concrétise en l’état, vous pourrez prendre l’option jusqu’en mai 2022.

Exonération des plus-values de cession d’entreprise : en raison de la valeur

Si la valeur des biens transmis est inférieure à 300K€ : exonération totale de la plus value réalisée, sous conditions. Si la valeur des biens transmis est entre 300K€ et 500K€ : exonération partielle. Le projet de loi prévoit de rehausser ces seuils respectivement à 500 000€ et 1 000 000€. L’objectif est de permettre à de nombreux chefs d’entreprise de transmettre leur activité dans de bonnes conditions fiscales.

Exonération des plus-values de cession d’entreprise : départ en retraite

Pour votre départ en retraite : vous pouvez bénéficier d’un régime fiscal favorisant, lorsque vous cédez votre entreprise et/ou vos titres. Cela vous concerne également si vous êtes dirigeant d’entreprise et que vous cédez les titres de la société à l’impôt sur les sociétés que vous dirigez à l’occasion de votre départ en retraite. Dans le premier cas, vous pouvez bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée à cette occasion, sous certaines conditions. Dans le second cas, vous bénéficiez potentiellement d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value dégagée lors de la vente des titres. Pour cela, la principale condition est de cesser toute fonction et faire valoir vos droits à retraite dans les deux années qui précèdent ou suivent la cession. 

Le projet de loi prévoit d’allonger ce délai à 3 ans si vous faites valoir vos droits à retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que vous n’avez pas encore vendu.

Toutes ces mesures vont plutôt dans le sens de l’allégement des contraintes fiscales, surtout pour les chefs d’entreprise. L’objectif est, en effet, de faciliter la reprise économique suite à la crise sanitaire. Pour l’instant, ce n’est qu’à l’état de projet, il convient d’attendre le vote définitif de la loi de finances pour 2022 avant d’envisager de nouvelles stratégies patrimoniales en lien avec ces mesures. Notre équipe se tient à votre entière disposition pour en discuter ensemble, autour d’un café.

En 2021, quelles sont les nouveautés pour la gestion de votre patrimoine ?

Fiscalité, immobilier, entreprise, famille… faisons le point sur ce qui change en 2021 !

La location meublée

Les cotisations sociales

Vous êtes dorénavant soumis aux cotisations sociales (au taux de cotisation dégressif de 43 à 20 %, avec une cotisation minimale ; contre des prélèvements sociaux au taux de 17,2%) si :

  • vous réalisez de la location meublée saisonnière et cela vous rapporte plus de 23 000€ de recettes annuelles ;
  • vous percevez plus de 23 000€ de recettes annuelles issues de la location meublée et ce montant est supérieur aux autres revenus professionnels de votre foyer fiscal.

Notez que dans ce dernier cas, vous êtes considéré comme loueur en meublé professionnel au sens de l’impôt sur le revenu. Cela emporte des conséquences fiscales, en plus des cotisations sociales. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

Impôt sur le revenu

Si vous n’êtes pas adhérent à un centre de gestion ou une association agréée, vos revenus de location meublée imposables (au régime réel) sont majorés. Cette majoration passe de 25% à 20% pour l’imposition de vos revenus 2020 et à 15% pour vos revenus 2021. Elle sera totalement supprimée pour vos revenus 2023. Si vous êtes adhérent à un centre de gestion ou une association agréée, la question de l’intérêt de maintenir votre adhésion se pose donc. Notez par ailleurs que si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour frais de tenue de comptabilité.

Impôts et taxes

Pour la taxation de vos revenus 2020 (et futurs), la tranche d’imposition à 14% a été remplacée par une nouvelle tranche à 11%. Cela est quasi neutre pour vous si vous êtes taxés dans une tranche d’imposition à 30% et au-delà. Cette année, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées à hauteur de 0,2% pour tenir compte de l’inflation. Votre taux de prélèvement à la source est aménagé en conséquence. En 2021, si vous faites partie des 20% des ménages les plus aisés, alors vous verrez votre taxe d’habitation diminuer d’un tiers. En 2022, elle sera amputée des deux tiers pour enfin disparaître complètement en 2023.

Pour rappel, la taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée pour 80 % des ménages. Astuce : Si vous êtes mensualisé, pensez à :

  • moduler le prélèvement si vous êtes toujours soumis à la taxe d’habitation,
  • supprimer le prélèvement si vous êtes désormais exonéré pour n’avoir que la redevance audiovisuelle à payer.

À défaut, les prélèvements seront calculés sur votre taxe d’habitation de 2020. Vous ferez une avance de trésorerie à l’administration fiscale. De même, si vous anticipez une baisse de vos revenus en 2021, pensez à ajuster votre taux de prélèvement à la source. Pour cela, il faut que vos prélèvements et acomptes soient inférieurs d’au moins 10 % à ceux initialement prévus.

L‘immobilier

  • le dispositif Pinel est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, avec cependant une baisse progressive du taux de la réduction pour les années 2023 et 2024 ;
  • les logements de classe énergie F ou G sont exclus du dispositif Cosse.

Réduction d’impôt « Madelin »

Le taux de réduction d’impôt majoré à 25% (au lieu de 18%) pour les investissements au capital de PME, en FCPI* ou FIP**. Ceci est normalement prorogé d’un an jusqu’au 31 décembre 2021 (ce point est en attente de validation). Pour les souscriptions de FIP et FCPI, la réduction est calculée sur la seule quote-part du fonds (70% minimum). Elle correspond aux titres éligibles (soit 25% x 70% = 17,50% de taux de réduction d’impôt réel minimum).

  • * Fonds Commun de Placement dans l’Innovation
  • ** Fonds d’Investissement de Proximité

Dons

La hausse du plafond des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté. Elle prévoie une réduction d’impôt sur le revenu de 75% dans la limite de 1 000€. Celle-ci est prorogée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2021.

Divorce

Les prestations compensatoires mixtes (celles qui sont versées en capital ou en rente) bénéficient d’une réduction d’impôt :

  • 25% sur la partie en capital si elle est versée dans les douze mois du divorce.

Remarque : La partie en rente reste déductible du revenu de celui qui la verse et imposable au nom de celui qui la reçoit.

Emprunt immobilier

Le Prêt à Taux Zéro est applicable jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 31 décembre 2021). À compter de 2022, il sera accordé en fonction de vos ressources actuelles et non de vos revenus N-2.

Notre ingénierie patrimoniale reste à votre entière disposition pour toute question sur les nouveautés 2021. Ainsi que sur vos différents projets. N’hésitez pas à découvrir notre ingénierie et ses missions en cliquant ici.