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En 2021, quelles sont les nouveautés pour la gestion de votre patrimoine ?

Fiscalité, immobilier, entreprise, famille… faisons le point sur ce qui change en 2021 !

La location meublée

Les cotisations sociales

Vous êtes dorénavant soumis aux cotisations sociales (au taux de cotisation dégressif de 43 à 20 %, avec une cotisation minimale ; contre des prélèvements sociaux au taux de 17,2%) si :

  • vous réalisez de la location meublée saisonnière et cela vous rapporte plus de 23 000€ de recettes annuelles ;
  • vous percevez plus de 23 000€ de recettes annuelles issues de la location meublée et ce montant est supérieur aux autres revenus professionnels de votre foyer fiscal.

Notez que dans ce dernier cas, vous êtes considéré comme loueur en meublé professionnel au sens de l’impôt sur le revenu et cela emporte des conséquences fiscales, en plus des cotisations sociales. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

Impôt sur le revenu

Si vous n’êtes pas adhérent à un centre de gestion ou une association agréée, vos revenus de location meublée imposables (au régime réel) sont majorés. Cette majoration passe de 25% à 20% pour l’imposition de vos revenus 2020 et à 15% pour vos revenus 2021. Elle sera totalement supprimée pour vos revenus 2023. Si vous êtes adhérent à un centre de gestion ou une association agréée, la question de l’intérêt de maintenir votre adhésion se pose donc. Notez par ailleurs que si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour frais de tenue de comptabilité.

Impôts et taxes

Pour la taxation de vos revenus 2020 (et futurs), la tranche d’imposition à 14% a été remplacée par une nouvelle tranche à 11%. Cela est quasi neutre pour vous si vous êtes taxés dans une tranche d’imposition à 30% et au-delà. Cette année, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées à hauteur de 0,2% pour tenir compte de l’inflation. Votre taux de prélèvement à la source est aménagé en conséquence. En 2021, si vous faites partie des 20% des ménages les plus aisés, alors vous verrez votre taxe d’habitation diminuer d’un tiers. En 2022, elle sera amputée des deux tiers pour enfin disparaître complètement en 2023.

Pour rappel, la taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée pour 80 % des ménages. Astuce : Si vous êtes mensualisé, pensez à :

  • moduler le prélèvement si vous êtes toujours soumis à la taxe d’habitation,
  • supprimer le prélèvement si vous êtes désormais exonéré pour n’avoir que la redevance audiovisuelle à payer.

À défaut, les prélèvements seront calculés sur votre taxe d’habitation de 2020 et vous ferez une avance de trésorerie à l’administration fiscale. De même, si vous anticipez une baisse de vos revenus en 2021, pensez à ajuster votre taux de prélèvement à la source (impots.gouv.fr). Pour cela, il faut que vos prélèvements et acomptes soient inférieurs d’au moins 10 % à ceux initialement prévus.

L‘immobilier

  • le dispositif Pinel est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, avec cependant une baisse progressive du taux de la réduction pour les années 2023 et 2024 ;
  • les logements de classe énergie F ou G sont exclus du dispositif Cosse.

Réduction d’impôt « Madelin »

Le taux de réduction d’impôt majoré à 25 % (au lieu de 18%) pour les investissements au capital de PME, en FCPI* ou FIP** est normalement prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2021 (ce point est en attente de validation). Pour les souscriptions de FIP et FCPI, la réduction est calculée sur la seule quote-part du fonds (70% minimum) correspondant aux titres éligibles (soit 25% x 70% = 17,50% de taux de réduction d’impôt réel minimum).

  • * Fonds Commun de Placement dans l’Innovation
  • ** Fonds d’Investissement de Proximité

Dons

La hausse du plafond des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (réduction d’impôt sur le revenu de 75% dans la limite de 1 000€) est prorogée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2021.

Divers

Divorce : les prestations compensatoires mixtes (c’est-à-dire celles qui sont versées pour partie en capital et pour partie en rente) peuvent désormais bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% sur la partie en capital si elle est versée dans les douze mois du divorce. Remarque : La partie en rente reste déductible du revenu de celui qui la verse et imposable au nom de celui qui la reçoit.

Emprunt immobilier : le Prêt à Taux Zéro est applicable jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 31 décembre 2021). À compter de 2022, il sera accordé en fonction de vos ressources actuelles et non de vos revenus N-2.

L’ingénierie patrimoniale du Groupe Sarro reste à votre entière disposition pour toute question sur les nouveautés 2021 et sur vos différents projets. N’hésitez pas à découvrir notre ingénierie et ses missions en cliquant ici.

L’assurance temporaire décès, un contrat de prévoyance pour mettre à l’abri ses proches.

Son but est de garantir un capital aux bénéficiaires du contrat, désignés par le souscripteur dans le cas d’un éventuel décès.

L’assurance décès peut se retrouver dans plusieurs types de contrats de prévoyance.

  • un contrat souscrit à titre professionnel (pour les indépendants),
  • une couverture prévoyance souscrite par l’entreprise pour ses salariés, 
  • une assurance emprunteur (qui indemnisera à la banque le capital du crédit restant dû en cas de décès de l’assuré).

Mais aussi des contrats qui assurent la pérennité de l’entreprise :

  • les assurances décès des associés (au bénéfice de l’assuré survivant afin qu’il puisse racheter les parts du défunt et indemniser la succession)
  • l’assurance Homme Clé (indemnisation de l’entreprise pour la perte de son élément « fort » afin de compenser le chiffre d’affaire perdu et potentiellement recruter un remplaçant).

Lorsque l’assurance décès est souscrite seule

Elle vise à mettre à l’abri du besoin ses proches : on admet généralement que le capital décès assuré doit représenter 3 à 5 années de revenus ou 50 à 100 000€ par enfant à charge. Mais elle peut également être mise en place dans le but de prévenir un risque à court terme via un capital dégressif dans le temps.  Par exemple : un assuré souhaite couvrir le coût des études de ses enfants dans l’éventualité où il viendrait à décéder. Il souscrit une assurance temporaire décès de 300 000€ dégressive de 50 000€ de capital par an, sur 6 ans. Au fur et à mesure des années, le capital assuré ainsi que les cotisations baissent (comme pour une assurance emprunteur).

Quelle cotisation ?

Le montant de la cotisation est calculé en fonction du capital garanti et de l’âge de l’assuré. La fiscalité du contrat d’assurance temporaire décès est avantageuse : les capitaux, versés aux bénéficiaires désignés ne font pas partie de la succession. Les capitaux décès seront exonérés de fiscalité. Cependant, le montant des primes peut relever des articles 990 I et 757 B du Code Général des Impôts. Exemple :

Le défunt avait souscrit un contrat d’assurance décès et ne disposait d’aucun contrat d’assurance-vie. Le contrat d’assurance décès avait été alimenté par des primes versées avant 70 ans et son fils était désigné comme bénéficiaire. Le montant annuel des primes était de 2000€. L’article 990 I du CGI s’applique : l’assiette taxable est de 2000€. Compte tenu de l’abattement de 152 500€ par bénéficiaire, aucun droit ne sera dû.

Le même contrat d’assurance décès avait été alimenté par des primes versées après 70 ans. Le montant total des primes versées était de 10 000€. L’article 757 B du CGI s’applique : l’assiette taxable est de 10 000€. Compte tenu de l’abattement de 30 500€, aucun droit ne sera dû.

Le service prévoyance est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.