Pacte Dutreil 2026 : ce qui change pour transmettre votre entreprise

Le Pacte Dutreil reste, en 2026, le principal levier fiscal pour transmettre une entreprise familiale à moindre coût : il permet d’exonérer 75 % de la valeur des titres transmis, par donation ou succession, sous conditions.

Mais depuis la loi de finances pour 2026, entrée en application le 21 février dernier, les règles du jeu se durcissent sensiblement : l’engagement de conservation s’allonge, et certains actifs sortent du champ de l’exonération. Pour les chefs d’entreprise qui envisagent de transmettre leur société à leurs enfants ou à un repreneur familial, ces évolutions imposent d’anticiper plus tôt, et plus rigoureusement, qu’auparavant. Selon la Direction générale des entreprises, environ 500 000 dirigeants seraient susceptibles de partir à la retraite sur la décennie 2020, et 37 000 transmissions d’entreprises ont déjà été recensées en 2024. À Montpellier comme ailleurs en France, la question n’est donc plus de savoir si l’entreprise sera un jour transmise, mais comment l’organiser au mieux sur le plan fiscal, juridique et familial.

Le Pacte Dutreil : rappel du principe

Le Pacte Dutreil (article 787 B du Code général des impôts) permet d’exonérer 75 % de la valeur des titres d’une entreprise lors d’une donation ou d’une succession, à condition de respecter plusieurs engagements de conservation. Il s’applique aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi qu’aux sociétés holdings, à condition qu’elles soient animatrices, c’est à dire qu’elles pilotent effectivement leurs filiales opérationnelles, et non de simples holdings patrimoniales.

Le dispositif repose sur trois engagements cumulatifs : un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée (10 % et 20 % pour une société cotée), un engagement individuel de conservation pris par chaque bénéficiaire de la transmission, et l’exercice d’une fonction de direction (gérance, présidence, direction générale) pendant la durée de l’engagement collectif, puis pendant les trois années suivant la transmission.

Ce qui change avec la loi de finances 2026

Un engagement individuel porté de 4 à 6 ans

Depuis le 21 février 2026, la durée de l’engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans, retrouvant ainsi la durée initiale du dispositif. Cumulée à l’engagement collectif de 2 ans, la durée totale pendant laquelle les héritiers ou donataires doivent conserver leurs titres peut atteindre 8 ans, contre 6 ans auparavant. Concrètement, un chef d’entreprise qui transmet ses titres à ses enfants aujourd’hui doit intégrer que ceux ci resteront engagés sur une durée proche d’une décennie avant de pouvoir céder librement leur participation sans remettre en cause l’avantage fiscal obtenu.

Des actifs désormais exclus de l’exonération de 75 %

Autre changement notable : les actifs qui ne sont pas strictement affectés à l’activité professionnelle de l’entreprise sortent de l’assiette bénéficiant de l’exonération de 75 %. Sont notamment visés les résidences et logements, les véhicules de tourisme, les yachts, les objets d’art ainsi que les vins et alcools détenus par la société, y compris via une structure holding. La trésorerie de l’entreprise reste quant à elle éligible à l’exonération, à condition d’être affectée à l’activité depuis au moins trois ans.

Pour les sociétés dotées d’une trésorerie importante ou d’actifs de confort logés dans la structure, un audit préalable à la transmission devient indispensable afin de distinguer précisément ce qui reste exonéré de ce qui ne l’est plus, et d’ajuster si besoin l’organisation du patrimoine professionnel avant d’engager la transmission.

Pourquoi anticiper dès maintenant

Ces nouvelles règles ne remettent pas en cause l’intérêt du Pacte Dutreil : un taux d’exonération de 75 % reste l’un des dispositifs les plus favorables du droit fiscal français pour la transmission d’entreprise. Le dispositif se cumule d’ailleurs toujours avec l’abattement classique en ligne directe de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans, et avec la réduction de droits de 50 % applicable en cas de donation en pleine propriété réalisée avant 70 ans.

Mais ces évolutions renforcent l’importance d’anticiper. Plus l’engagement de conservation s’allonge, plus il est utile de structurer la transmission en amont : mise en place ou vérification du caractère animateur d’une holding existante, démembrement de propriété (donation de la nue propriété avec conservation de l’usufruit par le dirigeant), ou donation progressive des titres sur plusieurs années pour lisser la fiscalité et associer les enfants par étapes à la gouvernance de l’entreprise.

Autre point de vigilance pour les dirigeants qui détiennent leur patrimoine professionnel via une holding : la loi de finances 2026 instaure par ailleurs une taxe spécifique de 20 % sur les actifs non affectés à l’activité, au sein des holdings soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’actif dépasse 5 millions d’euros et dont les revenus sont majoritairement passifs. Un sujet distinct du Pacte Dutreil, mais qui concerne souvent les mêmes dirigeants, et qui mérite d’être intégré à la réflexion patrimoniale globale.

L’accompagnement du Groupe Sarro pour transmettre votre entreprise

Transmettre une entreprise ne se résume pas à un acte notarié signé au dernier moment : c’est un projet qui se prépare sur plusieurs années, en lien avec l’expert-comptable, le notaire et, le plus souvent, un avocat fiscaliste. Chez Groupe Sarro, nous accompagnons les chefs d’entreprise de la région montpelliéraine dans la structuration de leur transmission : valorisation de l’entreprise, arbitrage entre donation, démembrement ou cession, et articulation avec la stratégie patrimoniale globale du dirigeant et de sa famille.

Comme pour la question de l’optimisation de la rémunération du dirigeant, la transmission d’entreprise s’inscrit dans une réflexion patrimoniale d’ensemble : plus les leviers sont anticipés tôt (rémunération, épargne retraite, transmission), plus la marge de manœuvre fiscale reste importante. Pour faire le point sur votre situation, un audit patrimonial et stratégique avec nos équipes permet d’identifier, au cas par cas, la meilleure organisation pour transmettre votre entreprise dans les meilleures conditions : https://www.groupesarro.com/metier/audit-strategie-patrimoniale/.

Pour les dirigeants dont la transmission s’accompagne d’enjeux de gouvernance familiale plus larges (plusieurs héritiers, patrimoine professionnel et personnel à articuler), notre pôle Family Office peut également intervenir en complément : . Pour aller plus loin sur les autres nouveautés fiscales 2026 en matière de transmission (abattements, assurance vie, donations familiales), retrouvez également notre article Transmission de patrimoine 2026 : 5 erreurs à éviter.

Foire aux questions

Le Pacte Dutreil s’applique-t-il aux holdings ?

Oui, à condition que la holding soit animatrice, c’est à dire qu’elle participe activement à la conduite de la politique de son groupe et qu’elle rende des services spécifiques à ses filiales. Une holding purement patrimoniale, qui se contente de détenir des participations sans les piloter, est exclue du dispositif.

Que se passe-t-il si l’engagement de conservation n’est pas respecté ?

Le non-respect de l’engagement de conservation, collectif ou individuel, entraîne en principe la remise en cause rétroactive de l’exonération de 75 %, avec paiement des droits de mutation initialement exonérés, assortis des intérêts de retard. Certaines cessions entre bénéficiaires du pacte ou cas de force majeure peuvent toutefois être tolérés : un conseil au cas par cas est recommandé avant toute opération sur les titres.

Le Pacte Dutreil se cumule-t-il avec d’autres avantages fiscaux ?

Oui. Il se cumule avec l’abattement classique en ligne directe de 100 000 € par parent et par enfant (renouvelable tous les 15 ans, montant maintenu par la loi de finances 2026), ainsi qu’avec la réduction de droits de 50 % applicable lorsque la donation est consentie en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans.

Depuis quand les nouvelles règles s’appliquent-elles ?

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 s’applique aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026. Les transmissions effectuées avant cette date restent soumises aux anciennes règles (engagement individuel de 4 ans notamment).