Pacte d’associés et perte totale d’autonomie : un aspect à considérer

Nous vous faisions part, dans une précédente newsletter, de la nécessité du dirigeant de pérenniser l’entreprise pour assurer sa continuité en préservant le pacte actionnarial.

Nous avons abordé le concept de l’assurance croisée entre associés qui intervient lorsqu’un associé décède dans une société.

Cette assurance offre la possibilité aux associés survivants de racheter prioritairement les parts ou les actions de l’associé défunt, qui sont transmises par succession à ses héritiers, et ainsi garder le contrôle de leur entreprise. Cependant, une subtilité manquait à cet article, le rendant ainsi incomplet : la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Qu’est-ce que la PTIA ?

Egalement connue sous le nom d’invalidité de 3^e catégorie, ou IAD (Invalidité Absolue et Définitive). C’est lorsque l’assuré est dans l’incapacité totale d’exercer une activité professionnelle rémunérée et ne peut plus effectuer seul les gestes essentiels de la vie quotidienne. Il peut s’agir d’une PTIA accidentelle ou due à une maladie. Pour que la PTIA soit reconnue, il faut que l’assuré ne soit plus en mesure d’accomplir seul 3 des 4 actes de la vie courante, à savoir se laver, se nourrir, se vêtir et se déplacer. Lorsque les associés anticipent la question du décès et de la pérennité de l’entreprise ils formalisent leurs intentions dans les statuts de l’entreprise à travers un pacte d’associés et bien souvent accompagné d’une assurance décès croisée. En cas de décès d’un des associés, les dispositions prévues sont alors mises en œuvre conformément à ce qui a été convenu.

Il est donc crucial que les associés prévoient explicitement cette situation dans les statuts et le pacte d’associés, afin de garantir une continuité et une gestion harmonieuse de l’entreprise en cas de PTIA. Cette démarche permettra d’éviter les complications financières et organisationnelles qui pourraient survenir autrement.

Quelles conséquences ?

Mais que se passe-t-il en cas de PTIA ? La réponse à cette question est conditionnée par les dispositions en vigueur :

— Si les statuts de l’entreprise et le pacte d’associés n’ont pas anticipé et ne prévoient pas la PTIA (et c’est généralement le cas), les capitaux seront versés à l’assuré et non pas à l’associé.

Dans une telle situation, il devient complexe pour le ou les associés de procéder au rachat des parts appartenant à l’assuré touché par la PTIA. Les fonds ne seront pas directement disponibles

pour faciliter ce rachat. Difficile pour le ou les associés, dans ce cas de figure, de racheter les parts.

— En revanche, si les statuts et le pacte d’associés la prévoient, le capital versé en cas de PTIA sera bien destiné au bénéfice du ou des associés concernés.

Ce qui facilitera le rachat des parts car les fonds nécessaires seront disponibles pour permettre aux associés de racheter les parts détenues par l’associé en PTIA.

Avec Daniel Liron, responsable du pôle Protection Sociale, nous restons à votre entière disposition pour toute question sur ce sujet.