Le projet de loi de finances pour l’année 2022 : découvrez les mesures proposées.

Quelles sont les principales mesures ?

Comme chaque fin d’année, le projet de loi de finances comporte certaines mesures qui peuvent impacter vos stratégies patrimoniales. La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu est reconduite. De même pour la sécurisation du crédit d’impôt pour services à la personne. Les indépendants et les chefs d’entreprise sont les plus concernés par les nouveautés fiscales. Le gouvernement a récemment présenté un ambitieux plan de soutien aux travailleurs indépendants. Certaines mesures ont été reprises dans le projet de loi de finances pour 2022.

— Les mesures à destinations de tous les contribuables

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Dans le projet de loi de finances pour 2022, le barème de l’impôt pour la taxation de vos revenus 2021 est, comme chaque année, revalorisé (+1,4% cette année) en fonction de l’inflation. Concrètement, cela décale l’entrée dans les tranches les plus élevées du barème. Par exemple, l’entrée dans la tranche d’imposition à 30 % se fera à 26 071€ au lieu de 25 711€. Cette nouvelle grille sera utilisée pour votre déclaration de revenus 2022… Sous réserve que le projet de loi de finances soit adopté en l’état.

Corrélativement, les barèmes de taux neutre du prélèvement à la source sont revalorisés dans les mêmes proportions.

Services à domicile : sécurisation du crédit d’impôt pour les prestations réalisées à l’extérieur de votre domicile

Les sommes versées à un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50% de la dépense. Jusqu’à présent, subsiste un doute quant à l’éligibilité à ce crédit d’impôt des prestations réalisées à l’extérieur de votre domicile.  En effet, il existait une tolérance de l’administration fiscale pour que vos dépenses soient prises en compte, quand bien même elles étaient réalisées en dehors de votre domicile, si elles étaient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. Cependant, une décision du Conseil d’Etat avait annulé cette « tolérance ». Ainsi seules les sommes versées au titre de services rendus à votre domicile étaient éligibles au crédit d’impôt. Puis, le gouvernement avait finalement indiqué que les « services extérieurs » demeuraient éligibles au crédit d’impôt. Afin de mettre un terme à ce feuilleton et de sécuriser ce dispositif, le projet de loi prévoit d’inscrire ce principe dans la loi. Ainsi, un certain nombre de dépenses resteraient éligibles sans ambiguïté : par exemple, l’accompagnement d’enfants à l’école, l’aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement à l’extérieur du domicile, la livraison de repas à domicile, ou encore la téléassistance et visio assistance.

— Les mesures à destination des indépendants

Allongement des délais d’option pour le régime réel

Au travers d’une entreprise individuelle ou d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, vous avez le choix. Lorsque votre chiffre d’affaire n’excède pas certaines limites, vous êtes soumis de plein droit au régime des microentreprises. Vous pouvez néanmoins opter, dans un certain délai, pour le régime réel d’imposition. Ceci vous permet de déterminer votre bénéfice imposable en déduisant vos charges réelles, et non plus de façon forfaitaire.

L’objectif  du projet de loi de finances est d’harmoniser et d’allonger les délais dont vous disposez pour exercer cette option ou, au contraire, y renoncer. Actuellement, la plupart de ces délais expirent le 1^er février de l’année au titre de laquelle l’option s’applique. Vous pourriez dorénavant opter pour le régime réel en même temps que votre déclaration des revenus de l’année précédente. Soit jusqu’au mois de mai de l’année au titre de laquelle l’option s’applique : vous auriez donc trois mois supplémentaires. Exemple : pour les revenus de l’année 2022, vous voulez bénéficier du régime réel d’imposition pour votre bénéfice. Actuellement, vous devez prendre l’option (pour le régime réel) avant le 1^er février 2022. Si le projet de loi de finances se concrétise en l’état, vous pourrez prendre l’option jusqu’en mai 2022.

Exonération des plus-values de cession d’entreprise : en raison de la valeur

Si la valeur des biens transmis est inférieure à 300K€ : exonération totale de la plus value réalisée, sous conditions. Si la valeur des biens transmis est entre 300K€ et 500K€ : exonération partielle. Le projet de loi prévoit de rehausser ces seuils respectivement à 500 000€ et 1 000 000€. L’objectif est de permettre à de nombreux chefs d’entreprise de transmettre leur activité dans de bonnes conditions fiscales.

Exonération des plus-values de cession d’entreprise : départ en retraite

Pour votre départ en retraite : vous pouvez bénéficier d’un régime fiscal favorisant, lorsque vous cédez votre entreprise et/ou vos titres. Cela vous concerne également si vous êtes dirigeant d’entreprise et que vous cédez les titres de la société à l’impôt sur les sociétés que vous dirigez à l’occasion de votre départ en retraite. Dans le premier cas, vous pouvez bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée à cette occasion, sous certaines conditions. Dans le second cas, vous bénéficiez potentiellement d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value dégagée lors de la vente des titres. Pour cela, la principale condition est de cesser toute fonction et faire valoir vos droits à retraite dans les deux années qui précèdent ou suivent la cession. 

Le projet de loi prévoit d’allonger ce délai à 3 ans si vous faites valoir vos droits à retraite entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que vous n’avez pas encore vendu.

Toutes ces mesures vont plutôt dans le sens de l’allégement des contraintes fiscales, surtout pour les chefs d’entreprise. L’objectif est, en effet, de faciliter la reprise économique suite à la crise sanitaire. Pour l’instant, ce n’est qu’à l’état de projet, il convient d’attendre le vote définitif de la loi de finances pour 2022 avant d’envisager de nouvelles stratégies patrimoniales en lien avec ces mesures. Notre équipe se tient à votre entière disposition pour en discuter ensemble, autour d’un café.