Plan d’Épargne en Entreprise (PEE)
Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) est un système d’épargne collectif facultatif qui permet aux salariés de l’entreprise d’avoir la possibilité de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières.
Ce concept d’épargne salariale s’effectue dans des conditions fiscales et sociales avantageuses :
- exonération au titre de l’impôt sur le revenu de la fraction de prime versée sur le plan (mais assujettissement aux prélèvements sociaux et au forfait social dans certains cas),
- abondement de l’employeur exonéré d’impôt sur le revenu,
- les gains générés par le plan sont également exonérés d’impôt sur le revenu, mais restent soumis aux prélèvements sociaux (et au forfait social dans certains cas).
Toutefois, l’État ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics hospitaliers et les établissements publics administratifs n’ont pas la possibilité de mettre en place ce type d’épargne pour leurs salariés. Les conditions de mise en place : Le PEE est mis en place soit à l’initiative de l’entreprise (après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel), soit en application d’un accord conclu avec le personnel. Il convient donc de différencier les entreprises dans lesquelles il y a un comité d’entreprise de celles qui n’en n‘ont pas puisque la démarche pour la mise en place de ce type d’épargne salariale sera différente.
L’accord pour la mise en place d’un plan peut être conclu :
- entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives ;
- ou au sein du comité d’entreprise ;
- ou à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel de l’entreprise, du projet d’accord instituant le plan.
Si l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou si elle est dotée d’un comité d’entreprise, un plan d’épargne d’entreprise peut être négocié. Dans le cas où aucun accord n’a été conclu au terme des négociations, un procès-verbal de désaccord, qui expose les dernières propositions respectives de chacune des parties ainsi que les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement, est rédigé.
Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO)
Le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) est un système d’épargne collectif permettant aux salariés d’une entreprise de se constituer une épargne, dans des conditions fiscales et sociales avantageuses, en vue du départ en retraite.
Le PERCO est un plan complémentaire au plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises (PEE ou PEI). Tout comme ces derniers, il permet aux salariés de l’entreprise d’avoir la possibilité de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières. Le terme du plan peut être opéré par la délivrance au moment de la liquidation des droits à la retraite, d’une rente viagère ou d’un capital, selon ce qui est prévu dans l’accord collectif.
Le PERCO est ouvert aux mêmes personnes et dans les mêmes conditions que dans le cadre du PEE. Les conditions de mise en place : Le PERCO peut être mis en place quand bien même il n’existe pas de PEE ou de PEI dans l’entreprise depuis le 24 mai 2019 (entrée en vigueur de la loi Pacte). En outre, toute entreprise ayant mis en place un PEE ou un PEI depuis plus de 3 ans doit obligatoirement ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un PERCO.
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